CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. (ci-après appelée « APCHQ ») exploite les sites Web « apchq.com » (ci-après appelés « Site »). En accédant au Site, vous convenez en votre nom et au nom de toute entité au nom de laquelle vous agissez d’accepter et de respecter les présentes modalités et conditions (ci-après appelées « Modalités et Conditions ») pour chaque utilisation et chaque visite que vous faites de ce Site.

Article 4 - Extrait de MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

4.1 Acceptation d’une commande
La réception par courriel de la confirmation d’une commande ne signifie pas automatiquement que l’APCHQ accepte ladite commande et n’est pas une confirmation que l’APCHQ s’engage à vendre quoi que ce soit. L’APCHQ se réserve le droit, sans autre avis préalable, de refuser de faire affaire avec quelque client que ce soit et/ou de fixer une limite de quantité pour tout article d’une commande. Il peut être nécessaire pour l’APCHQ de vérifier des renseignements personnels ou relatifs aux cartes de crédit avant d’accepter toute commande.

4.2 Modalités de paiement
Le paiement par carte de crédit est la seule méthode de paiement permettant de faire des achats en ligne sur le Site. Les cartes de crédit Visa ou MasterCard émises par des banques canadiennes sont acceptées.

4.3 Prix
Le prix payable pour chaque produit, service ou événement que vous commandez est celui apparaissant en regard de chaque produit, service ou événement offert sur le Site et est fixé en dollars canadiens. L’APCHQ se réserve le droit de modifier en tout temps le prix des produits, services et événements offerts sur le Site, et ce, sans préavis.

Les prix des produits, services et événements sur le Site peuvent différer des prix offerts pour les mêmes produits, services et événements aux différents points de service de l’APCHQ.

Les prix MEMBRES sont applicables uniquement aux membres de l’APCHQ.

4.3.1 Produits
Les frais de transport et de livraison, ainsi que les taxes de vente applicables, sont calculés en ligne, mais peuvent varier en fonction de facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de l’APCHQ. S’il y a un changement dans les frais de livraison, vous en serez informé dans les meilleurs délais.

4.3.2 Services et événements
Pour les services et les événements de type gala, golf, congrès ou formation, les taxes de vente applicables, sont calculées en ligne, mais peuvent varier en fonction de facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de l’APCHQ.

4.4 Disponibilité des produits et des services
Le Site affiche tous les produits, services et événements pouvant être commandés en ligne.

4.4.1 Produits

Les produits ne font pas nécessairement partie de l’inventaire de l’APCHQ ou de celui du Site. Dans l’éventualité où l’APCHQ doit attendre qu’un ou des articles en rupture de stock deviennent disponibles, il se peut que votre commande soit retenue avant d’être expédiée.

L’APCHQ ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits offerts sur le Site. Si l’APCHQ ne peut vous livrer l’un ou l’autre des produits que vous avez commandés en raison d’une rupture de stock, l’APCHQ vous avisera par courrier électronique et vous aurez alors l’option d’annuler votre commande en communiquant avec l’APCHQ dans la section « Nous joindre » du Site, auquel cas un remboursement sera effectué pour ce(s) produit(s).

L’APCHQ ne sera en aucun temps responsable de tout dommage que vous auriez pu subir en raison d’une rupture de stock.

4.4.2 Services et événements
L’APCHQ ne garantit en aucun cas la disponibilité des services et des événements de type gala, golf, congrès ou formation, offerts sur le Site. Si l’APCHQ ne peut vous rendre le service ou l’événement commandé, l’APCHQ vous avisera par courrier électronique et vous aurez alors l’option d’annuler votre commande en communiquant avec l’APCHQ dans la section « Nous joindre » du Site, auquel cas un remboursement sera effectué pour ce(s) service(s) ou ce(s) événement(s).

L’APCHQ ne sera en aucun temps responsable de tout dommage que vous auriez pu subir en raison de la non-disponibilité du service ou de l’événement de type gala, golf, congrès ou formation.

4.5 Livraison des produits
L’APCHQ livrera les produits que vous avez commandés à l’adresse de livraison que vous aurez transmise lors de votre commande. La livraison sera effectuée le plus rapidement possible après l’acceptation de votre commande. Les délais et les frais de livraison peuvent varier selon la destination de l’envoi, la méthode de livraison choisie et la disponibilité des produits. Les délais de livraison sont estimés à partir du moment où les produits quittent l’APCHQ.

Vous deviendrez propriétaire des produits que vous avez commandés lorsque ceux-ci seront remis par l’APCHQ à l’entreprise de transport. À partir de ce moment, vous serez tenus d’en assumer les risques et l’APCHQ ne sera pas responsable de leur perte ou destruction.

Pour tout produit livré à l’extérieur du Canada, vous êtes responsable de tous les frais inhérents au dédouanement et de tout autre frais inhérent à l’exportation à l’extérieur du Canada.

La livraison des produits est sujette aux règles des entreprises de livraison avec lesquelles l’APCHQ fait affaire, ainsi qu’aux règles de toute autre entreprise avec laquelle l’APCHQ pourra faire affaire de temps à autre. Le cas échéant, vous êtes notamment assujetti aux règles concernant la signature d’un accusé de réception des produits. Si vous êtes absent de l’endroit où vous avez demandé à l’APCHQ de vous livrer les produits, il sera de votre responsabilité de récupérer les produits selon les règles de l’entreprise de livraison que vous aurez choisie sur le site lors de votre commande.

L’APCHQ devra avoir reçu le paiement complet des produits qui doivent vous être livrés avant de procéder à leur livraison.

4.6 Responsabilité
Dans l’éventualité où la responsabilité de l’APCHQ à votre égard pourrait être retenue, celle-ci sera limitée à la somme des montants que vous avez payée à l’APCHQ pour l’achat d’un produit, service et/ou événement de type gala, golf, congrès et formation par l’entremise de ce Site.

Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent article ne peut avoir pour effet de limiter quelque droit que vous pourriez avoir à titre de consommateur en vertu de l’une ou l’autre des lois d’ordre public qui pourrait être applicable dans votre cas.

4.7 Politique d’annulation/retour

4.7.1 Politique de retour des produits
Il est possible d’obtenir une note de crédit dans les 15 jours suivant l’achat d’un produit. Notez que vous devez présenter le reçu original et que le produit doit être en parfaite condition.

Pour signaler un retour de marchandise, vous devez communiquer avec l’APCHQ dans la section « Nous joindre » du Site, auquel cas un retour sera effectué pour ce(s) produit(s).

4.7.2 Politique d’annulation des services et des événements

Il est possible d’obtenir une note de crédit dans les 15 jours suivant l’achat d’un service ou d’un événement à condition que le service n’ait pas été rendu ou que l’événement de type gala, golf, congrès ou formation n’ait eu lieu. Notez que vous devez présenter le reçu original.

Pour signaler l’annulation du service ou de l’événement, vous devez communiquer avec l’APCHQ dans la section « Nous joindre » du Site, auquel cas un retour sera effectué pour ce(s) produit(s).

4.8 Politique de remboursement produits, services et événements
Il n’y a pas de remboursement possible.

4.9 Force majeure
L’APCHQ ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de l’une quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une circonstance hors de son contrôle.