Annexe comportant certains renseignements que l'entrepreneur doit obligatoirement fournr si l'immeuble qu'il construit fait partie d'un projet comportant dix (10) unités et plus, comprenant des installations communes. Les mêmes obligations s'appliquent pour un condominium dans un projet de dix (10) unités et plus, ou encore, s'il s'agit d'une part indivise d'un immeuble à usage d'habitation comportant dix (10) unités de logement et plus.

À annexer au contrat préliminaire (conventionnel ou condominium).

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450 759-8559 ou au 1 888 759-8559
 

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