À l’usage des membres de l’APCHQ seulement
Contrat utilisé lorsque le client accorde un contrat d'entreprise à un entrepreneur (commerçant itinérant).

DÉFINITION :
Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur.

Certains secteurs de la rénovation résidentielle comme la vente d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment, de même que les contrats de services qui sont liés à ces biens, par exemple leur installation, sont considérés comme du commerce itinérant, dès qu’ils sont conclus chez le consommateur, et ce, même si c’est à sa demande expresse.

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