Annexe attestant de la date de la réception des travaux par le client, laquelle survient lorsque la totalité du contrat de l'entrepreneur a été exécutée et correcpond à la date à laquelle débute la garantie légale de l'entrepreneur.

Ne doit pas être confondue avec l'un des documents d'attestation de réception des travaux émis par la Garantie Abritat.